Le report des congés payés n’est pas un mécanisme uniforme. Pour savoir si les jours sont conservés, reportés ou perdus, il faut partir de la raison pour laquelle le salarié n’a pas pu les prendre.
Depuis la réforme de 2024 sur les congés acquis pendant la maladie, le sujet est devenu plus sensible côté RH. Une mauvaise information du salarié ou un mauvais paramétrage des compteurs peut prolonger le risque bien au-delà de la période de référence.
À retenir
- En principe, les congés non pris sont perdus si le salarié a été mis en mesure de les prendre.
- Le report est un droit légal en cas de maladie ou d’accident, avec une période de report de 15 mois.
- L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours restants et de la date limite de prise.
- Le report existe aussi au retour de certains congés familiaux, notamment maternité et adoption.
- Un accord collectif ou un accord individuel peut aussi organiser un report dans d’autres situations.
Quand le report est-il possible ?
Le report dépend du motif de l’absence et du cadre applicable dans l’entreprise.
- En cas de maladie ou d’accident, le salarié bénéficie d’un droit légal au report de 15 mois en application de l’article L3141-19-1.
- Pour les arrêts très longs, l’article L3141-19-2 prévoit des règles spécifiques sur le point de départ du délai.
- Au retour d’un congé maternité ou d’adoption, les congés acquis doivent pouvoir être pris même si la période de prise initiale est expirée.
- Un accord collectif ou un accord individuel peut autoriser un report en dehors des cas légaux obligatoires.
Quand les congés sont-ils perdus ?
Si le salarié n’a pas pris ses congés alors que l’employeur l’a effectivement mis en mesure de le faire, les jours non pris peuvent être perdus à l’expiration de la période de prise des congés.
Le point décisif est donc la preuve, côté employeur, que le salarié pouvait réellement poser ses congés et qu’il a été correctement informé de ses droits lorsque la loi l’exige.
Maladie, maternité et information du salarié
Depuis les évolutions législatives de 2024, l’article L3141-19-3 impose à l’employeur d’informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, sur:
- le nombre de jours de congé restant à prendre;
- la date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Tant que l’employeur n’a pas délivré cette information, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir (art. L3141-19-1, al. 2). Si, à la fin de la période de référence, le salarié est en arrêt depuis au moins un an, le délai court dès cette date, mais il est suspendu à la reprise jusqu’à ce que l’information soit donnée (art. L3141-19-2).
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732), le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt de travail, à condition d’avoir notifié cet arrêt à son employeur.
Réflexes RH à mettre en place
- Identifier rapidement le motif d’impossibilité de prise des congés.
- Sécuriser l’information écrite remise au salarié au retour d’arrêt.
- Formaliser les éventuels accords de report hors cas légaux.
- Revoir les compteurs au moment d’une rupture du contrat pour éviter un oubli d’indemnisation.
Sources juridiques
| Source | Contenu | Application | URL |
|---|---|---|---|
| C. trav., art. L3141-19-1 | Instaure une période de report de 15 mois pour les congés non pris pour cause de maladie ou accident. | Base légale du report en cas d’incapacité physique. | Lien |
| C. trav., art. L3141-19-3 | Oblige l’employeur à informer le salarié sur ses droits aux congés dans le mois suivant la reprise. | Condition de déclenchement du délai de report de 15 mois. | Lien |
| C. trav., art. L3141-22 | Lorsque la durée du travail est décomptée à l’année, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des reports jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où la période de prise a débuté. | S’applique en dehors des cas de maladie, uniquement en cas de décompte annuel de la durée du travail et si un accord le prévoit. | Lien |
| Cass. soc., 24 fév. 2009, n° 07-44.488 | Affirme que la maladie justifie le report indépendamment de toute convention ou usage. | Confirme le caractère impératif du report pour maladie. | Lien |
| Fiche pratique Ministère du Travail | Détaille les cas de report (maladie, maternité, CET, accord collectif). | Synthèse des conditions de mise en œuvre pratique. | Lien |
| Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732 | Report des jours de congé coïncidant avec un arrêt maladie notifié à l’employeur. | Point de vigilance paie et compteurs. | Lien |
Le point le plus sensible, en pratique, reste l’information du salarié et la traçabilité des compteurs. C’est souvent là que se joue la différence entre un report régulier et un rappel de congés en fin de contrat.